La Russie conditionne l’exécution des décisions de la CEDH à leur conformité à la Constitution

La Cour constitutionnelle russe va être en mesure, sur le fondement de la loi  du 14 décembre 2015, que le Président vient juste de signer, de conditionner l’exécution des décisions des juridictions internationales à leur conformité à la Constitution russe. Autrement dit, la Russie met en place un mécanisme juridique de sauvegarde de la souveraineté nationale.

Le Président V. Poutine vient de signer la loi autorisant la Cour constitutionnelle à se prononcer sur les possibilités d’exécution en Russie des décisions prises par les juridictions internationales, lorsque l’interprétation qu’elles donnent des dispositions internationales ratifiées par la Russie va à l’encontre des normes constitutionnelles.

Cette loi est le résultat de la décision de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2015 prévoyant la nécessité de mécanismes de contrôle en ce qui concerne l’exécution des décisions de la CEDH, remettant ainsi en cause l’exclusivité de la CEDH en matière d’interprétation des dispositions de la Convention.

Concrètement, les autorités publiques russes parties sont en droit de saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle se prononce que la possibilité d’exécution d’une décision internationale dans un procès lancé contre la Russie. Cette action n’est possible que si l’interprétation des normes fondant la décision, interprétation donnée par la juridiction internationale, va à l’encontre de la Constitution russe.

Par ailleurs, le Président et le Gouvernement peuvent s’adresser à la Cour constitutionnelle pour qu’elle interprète la position d’un organe international au regard de la Constitution lorsqu’un doute existe.

Cette loi est le résultat de l’élargissement quelque peu surprenant des compétences de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’évolution de la jurisprudence va à l’encontre des valeurs sociales défendues par la Constitution russe.

En mettant en place ce mécanisme, la Russie protège sa souveraineté. Car tout Etat souverain a la maîtrise de son ordre jurique. Cela signifie que seules les institutions nationales décident des normes applicables sur l’ensemble de l’espace territorial national. Et si les engagements nternationaux doivent évidemment être respectés, l’interprétation des obligations reposant sur l’Etat par ces organes internationaux ne peut éboucher sur la dépossession de l’Etat de la maîtrise des normes en vigueur sur son territoire. Sinon, c’est son existence même qui est en cause.

Il ne s’agit pas d’une remise en cause des droits des citoyens russes de s’adresser à la CEDH, mais d’un contrôle sur les décisions rendues. Contrôle qui n’aura vocation à s’appliquer que de manière exceptionnelle.

Nous pourrions peut être essayer d’y réfléchir …

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