Électricité : Un rapport accablant… qui n’empêchera pas les choix idéologiques scandaleux qu’il dénonce

par Jean-Luc Tur

Le 5 mars 2015 une commission d’enquête a rendu son rapport1 sur « les tarifs d’électricité » à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté.

http://www.pauljorion.com/blog/2015/07/30/electricite-un-rapport-accablant-qui-nempechera-pas-les-choix-ideologiques-scandaleux-quil-denonce-par-jean-luc-tur/

Ce rapport est avant tout un réquisitoire sur les résultats de l’ouverture totale des marchés en 2007 et du capital d’EDF, sur l’imbroglio du libéralisme dans le domaine … et des coûts engendrés dans un océan de centaines de milliards d’€uros.

Il se penche aussi par anticipation, sur les lourdes conséquences des mesures à venir dans le cadre de l’approfondissement de la libéralisation du marché.

Le rapport (65 pages) est construit sur la base d’auditions d’une multitude d’acteurs du marché de l’électricité (371 pages) soit 436 pages.

Extraits :

« Cette initiative est intervenue suite aux débats nés à la fois :

de la hausse continue de la facture des usagers, de l’ordre de 30 % depuis 2007 ;

– de la bataille juridique qui se joue, désormais systématiquement, à l’occasion de la fixation, par arrêté interministériel, des tarifs réglementés de vente…

Pour les entreprises, l’énergie est un facteur de production souvent essentiel. Le cas des « électro-intensifs » est emblématique, mais le double enjeu de la sécurité d’accès à l’électricité et de la stabilité des prix est déterminant pour beaucoup d’autres activités commerciales, artisanales ou agricoles. À ce titre, la disparition, au 1er janvier 2016, des tarifs réglementés « vert » et « jaune » suscite l’inquiétude de milieux professionnels. Plus généralement, notre capacité à préserver un avantage comparatif décisif inquiète : alors que la très grande qualité du système électrique français a toujours compté parmi les moyens de lutter contre la désindustrialisation de notre territoire, il ne faudrait pas que cet atout décisif se perde….

La hausse des prix est concomitante à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité. Contrairement au « credo » européen qui affirme avec constance que la concurrence est le gage d’obtention du meilleur prix assorti du meilleur service, l’ouverture à la concurrence ne s’est pas traduite, dans les faits, par une baisse tendancielle des prix

La fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) a été particulièrement perturbée par les conséquences de recours quasi-systématiques des fournisseurs alternatifs contre les arrêtés tarifaires, au motif que ces derniers ne leur laissaient pas d’espace économique suffisant pour survivre.

Préserver le pouvoir d’achat des ménages

Historiquement, le tarif réglementé de vente est un outil de la puissance publique. Il permet de maîtriser l’évolution des prix du bien essentiel qu’est l’électricité. C’est pourtant avec le même objectif de préserver le pouvoir d’achat des ménages, que les directives Européennes de libéralisation du secteur de l’électricité ont porté des coups successifs aux         tarifs réglementés…

En tout état de cause, là où des bénéfices étaient escomptés pour le client final en termes de baisse des prix, la concurrence semble paradoxalement avoir été génératrice de coûts nouveaux…

Un « saucissonnage » du secteur de l’électricité

En imposant l’évolution de l’architecture des systèmes électriques de chaque État membre, les directives européennes donnent lieu à l’arrivée de nouveaux acteurs du secteur, ce qui complexifie sensiblement la gouvernance de ce-dernier

Le démantèlement d’EDF

Ensuite, l’ouverture à la concurrence a engendré des coûts administratifs, que ce soit pour la séparation entre les différentes entités d’EDF ou, de manière générale, pour l’adaptation des règles liées à la concurrence. Par exemple, la CRE évoque le coût de la duplication des systèmes informatiques entre EDF, ERDF et RTE, estimé à 84 millions d’euros (1).

Le bilan de l’ouverture à la concurrence est une question lancinante dans le débat. Concrètement, force est de constater que la libéralisation du marché de l’électricité en France est une source de complexité sans avoir apporté de bénéfices réels

EDF est régulièrement appelée à venir en aide d’entreprises du secteur de l’énergie, à la demande de l’État, alors même que ça n’était pas son cœur de métier…

EDF immobilise ainsi du capital supplémentaire, alors même qu’elle est confrontée à un besoin de capital important.

EDF a supporté – et continue de supporter – des charges de service public sans pour autant recevoir de compensation. L’exemple le plus marquant est bien évidemment la dette de CSPE, qui a atteint près de 4,9 milliards d’euros…

La tarification mise en place selon un logiciel libéral faisant la part belle au prix de marché ne correspond plus aux fondamentaux de la production…

En 2000, les acteurs industriels sont les meilleurs avocats de la libéralisation du secteur de l’énergie pour profiter d’un effondrement des prix de l’électricité. Quelques années plus tard,à partir de 2005, ils demandent au législateur d’intervenir pour les protéger de la hausse des prix, ce qui mène à la mise en place du TaRTAM (tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché)…

La mécanique est devenue d’une telle complexité que plus personne ne la maîtrise »…

Bâtir une solution ambitieuse, à la hauteur des menaces pesant sur la sécurité du système électrique européen

Nous avons mis en place l’euro avant de créer les mécanismes d’harmonisation nécessaires entre les États membres interconnectés. Les conséquences furent graves lors de la crise financière.

Nous sommes en train de reproduire la même erreur dans le secteur de l’énergie

D’un côté, il n’est pas satisfaisant de constater que l’électricité, est le vecteur énergétique au contenu carbone le plus faible mais aussi le plus taxé :

les taxes représentent ainsi 34 % de la facture d’électricité

De plus, l’électricité supporte à titre principal le financement du déploiement des énergies renouvelables …

Etc.

À la lecture du rapport, on se dit qu’ils ont compris ; qu’il faut sortir de ce système qui ne fonctionne pas et revenir au service public nationalisé qui marchait plutôt bien.

Que nenni ! les mêmes parlementaires qui ont adopté ce rapport, ont voté le 22 juillet la loi de transition énergétique qui prévoit, entre autre, la privatisation par l’ouverture à la concurrence de la production hydraulique !

Un projet initié sous la droite par Jean-Louis Borloo.

Ceci avec l’absolution d’EELV 2, dont on peut comprendre, par ailleurs, la position par rapport à la place du nucléaire, des ENR, de la réduction des GES … mais de là a accepter tout et n’importe quoi !

C’est inouï ! Privatiser l’immense réserve d’eau, le grenier à eau de la France qui représente 8 milliards de m3, une gestion efficace des crues, la valorisation des voies navigables, l’optimisation des cours d’eau au service de nombreuses activités et industries.

Qu’adviendra-t-il de la stabilité du système électrique, dès lors que l’énergie hydraulique de pointe sera non plus à disposition du gestionnaire de réseau mais entre les mains d’industriels ou de traders ?

La mise en concurrence des concessions offre également la possibilité à des opérateurs privés de spéculer sur l’énergie de pointe, de dégager des marges considérables entre le prix de production et le prix de marché, cela au détriment, encore, des usagers.

Dès lors, quid de la péréquation tarifaire nationale qui permet d’avoir un même coût de KW/h sur tout le territoire ?

Sans vouloir faire de catastrophisme, la question durefroidissement des centrales nucléaires en cas de besoin est posée. Ce genre de problème s’est déjà posé depuis la privatisation de la CNR (Compagnie nationale du Rhône).

Dans quelles conditions une collectivité, un industriel… pourront-ils prétendre à réviser le cahier des charges d’une concession en cours, afin de pouvoir concrétiser un projet lié au multi-usage de l’eau, sans devoir s’acquitter d’une indemnisation exorbitante auprès du concessionnaire ?

Prenons l’exemple de l’aménagement hydraulique de la rivière d’AIN composé de 6 barrages. Ceux-ci alimentent les nappes phréatiques de la vallée et permettent l’irrigation des plaines agricoles et les pompages d’eau potable. Actuellement des conventions sont passées entre EDF et les collectivités locales, les fédérations de pêche, ou d’autres partenaires concernés. Ils étudient ensemble l’évolution de la rivière et mènent des actions en fonction des besoins.

Imaginons, que le barrage de VOUGLANS soit piloté par un groupe privé. Pouvons nous croire que celui-ci accepterait de lâcher ou de retenir l’eau du barrage pour satisfaire aux besoins amont et aval, des sociétés de pêche, des bases nautiques ou des céréaliers et industriels de la plaine de l’AIN … ? Et à quel coût ?

Au reste, ce barrage associé aux ouvrages hydroélectriques en aval permet de mettre à la disposition du réseau électrique national plus de 400 000 kW en moins de 5 minutes, soit 1,5 fois la puissance nécessaire à l’alimentation électrique domestique du département du Jura en hiver. Comment contraindre un producteur privé à turbiner en cas de demande sur le réseau national et à quel coût ?

Il s’agit d’un véritable hold-up sur un patrimoine public financé par l’impôt et les usagers de l’électricité ! Ainsi que de la remise en cause de l’indépendance énergétique du pays. Aucun autre pays en Europe ne s’est engagé dans cette absurdité. La France devient le seul pays à offrir ce joyau à la concurrence.

Nos gouvernants sont en train de tout brader aux capitalistes et aux intérêts financiers : les autoroutes, les aéroports, les lignes de chemin de fer, les réseaux de gaz et d’électricité etc.

Ils sacrifient sur l’autel du marché la première énergie renouvelable de France

Ils ont bonne mine de nous parler d’écologie !

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